- cette obligation s'applique "erga omnes" et s'impose donc à tous les pays du monde, y compris à chacun des 27 pays membres de l'Union Européenne, ainsi qu'aux pays de l'Espace Economique Européen et à la Turquie;
- et que la définition de l'origine des produits soit celle fournie par le Code des Douanes de l'Union Européenne pour l'origine dite "non préférentielle". En clair, l'origine d'un vêtement est le pays dans lequel il a été fabriqué (quelle que soit l'origine des tissus ou des étoffes)
L'UFIH et l'UIT soulignent qu'une telle réglementation:
- assurerait une transparence complète pour les consommateurs européens et une meilleure traçabilité des produits;
- fournirait une réglementation harmonisée aux entreprises européennes, en particulier à celles qui produisent à la fois dans l'UE et en dehors de l'UE.
- serait cohérente avec les législations des principaux partenaires de l'UE tels que les Etats-Unis et le Japon
- s'appliquerait de manière uniforme à tous les pays dont la Turquie et les pays du Maghreb
- favoriserait la promotion de l'origine France.
Dans ce communiqué, les deux Unions françaises réaffirment leur ferme opposition à la proposition de règlement (COM 2005/0661) de l'Union européenne sur " l'indication du pays d'origine de certains produits importés des pays tiers", au motif que sa mise en oeuvre n'assurait pas l'information légitime du consommateur et créerait des distorsions de concurrence entre d'une part les pays de l'Espace Economique Européen dont la Turquie et d'autre part les pays de l'Euromed.
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