La douane a décidé de simplifier les formalités administratives de la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) afin d'en réduire le coût pour les PME qui réalisent des échanges commerciaux intracommunautaires.
A cet effet, le seuil annuel d'exigibilité des données statistiques va être relevé à 460.000 euros H.T à compter du 1er janvier 2011 contre 150.000 euros annuels actuellement, ce qui aura pour effet de dispenser de toute donnée statistique un grand nombre d'entreprises.
En France, cette décision a fait l'objet d'un décret n° 2010-1455 du 13 décembre 2010 publié au JO du 15 décembre 2010.
Le dispositif actuel, jugé trop contraignant par les très petites entreprises, se caractérisait par l'existence de quatre niveaux d'obligation. Il va être remplacé par un dispositif plus simple et, de ce fait, plus lisible.
En dessous du seuil annuel de 460.000 euros, aucune DEB ne sera due à l'introduction et seule les données fiscales (N° TVA vendeur, N° TVA acquéreur, montant facturé HT, régime) seront exigibles à la livraison ; au dessus de ce seuil, toutes les rubriques de la DEB devront être servies.
Voir à ce sujet le site des douanes françaises : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4045
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