En France, certains secteurs d'activité bénéficient de délais de paiement dérogatoires plus longs que les 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires légaux.
Toutefois, ces délais sont limités dans le temps. C'est le cas du secteur textile-habillement.
Ainsi, par décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le textile-habillement, les délais maximaux pour le secteur qui étaient de 75 jours fin de mois en 2009, puis de 65 jours en 2010 sont ramenés à:
- 55 jours fin de mois au 1er janvier 2011
Précisons que les délais de paiement sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.
Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
En 2012, les délais seront réduits à 45 jours fin de mois, c'est-à-dire alignés sur les dispositions légales communes.
On trouvera toutes précisions utiles en cliquant sur Décret n° 2009-1100
On trouvera toutes précisions utiles en cliquant sur Décret n° 2009-1100
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