Import Control System (ICS) entre en vigueur au 1er janvier 2011 !

Import Control System (ICS) est un nouveau système qui s'inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS. Il a été mis en place dans le cadre de normes SAFE préconisé par l'OMD – Organisation Mondiale des Douanes – afin de sécuriser les flux du commerce international à l'importation.

Cette nouvelle réglementation ICS, Import Control System, définit le système électronique de gestion des déclarations sécuritaires à l’importation de marchandises sur le territoire européen. Elle a en effet une vocation sécuritaire et anti-terroriste et permet le contrôle des marchandises qui entrent sur le sol européen.

Tout comme l'ECS, son pendant pour l'export, l'ICS a trait à la sûreté de la chaîne logistique.

Les douanes mondiales se voient attribuer un rôle de sécurisation des échanges, dans la perspective très évidente de lutter contre le terrorisme.

Ce nouveau Le système va donc avoir un impact sur tous les opérateurs, en passant par les expéditeurs, les agents maritimes, les commissionnaires de transport et transitaires.

Les obligations liées au projet ICS (Import Control System) entreront en vigueur au 1er janvier 2011 : à cette date, les opérateurs auront l’obligation de transmettre aux services douaniers les données exigibles à des fins de sûreté et de sécurité préalablement à l’entrée dans le territoire de l’Union européenne.

L’article 183 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) dispose que «la déclaration sommaire d’entrée est effectuée par voie électronique».

Les données devant être fournies préalablement à l'entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne, elles feront l'objet d'une nouvelle déclaration appelée déclaration sommaire d'entrée. Afin de privilégier l'acquisition d'un vocabulaire commun, l'acronyme ENS a été conservé.

Le redevable de la déclaration est en principe le transporteur ou son représentant, l'importateur ou son représentant, ou toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises.

La déclaration sommaire d'entrée (ENS) concerne toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier communautaire, à l'exception : 

- de celles qui ne font que transiter, sans interruption par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier ;

- des marchandises dont le transport est assuré par des navires de lignes maritimes régulières dûment autorisées ;

- et de certaines catégories de marchandises comme l'énergie, les envois postaux, les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs...

Les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée sont fixés en fonction du mode et du type de transport.

Transport maritime :
- cargaisons conteneurisées : 24 heures avant le chargement au port de départ ;
- cargaisons en vrac : 4 heures avant l'arrivée dans l'Union européenne ;
- transport maritime à courte distance ou durée du voyage inférieure à 24 heures (entre un territoire situé hors de l'UE et les DOM4 : 2 heures avant l'arrivée au premier port.

Transport aérien :
- vols courts courriers : au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef ;
- vols longs courriers : au moins quatre heures avant l'arrivée dans l'Union européenne.

Transport ferroviaire ou par les eaux intérieures :
- au plus tard 2 heures avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.

Transport routier :
- Une heure avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.

Les données de la déclaration sommaire d'entrée ENS sont précisées par l'annexe 30 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC), pour chacun des modes de transport. (Voir Règlement 1875/2006 du JOCE L 360 du 19/12/2006)

Il importe de noter que, comme dans le cadre des normes SAFE de l'OMD, le dispositif de sécurité de l'Union Européenne prévoit des données réduites pour les opérateurs économiques agréés (OEA), ces derniers pouvant en outre bénéficier de la notification anticipée des contrôles, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.