La loi de finances complémentaire 2010 (LFC 2010) dont le texte sera prochainement promulgué par ordonnance présidentielle apporte une couche supplémentaire de contraintes dans la législation algérienne concernant les investissements étrangers.
- la LFC 2010 introduit un principe de rétroactivité de la loi de répartition du capital dite 49/51 instaurée par la LFC 2009. Désormais, toute entreprise détenue à plus de 51 % par des étrangers, y compris celles créées avant 2009, devra accueillir un ou plusieurs actionnaires algériens à hauteur de 51 % du capital, dès que sera opérée une augmentation du capital ou lors d'une modification de son actionnariat.
- il sera fait obligation pour les personnes morales de droit étranger de communiquer annuellement à l'administration la liste de leurs actionnaires.
- les sociétés étrangères vont être soumises à l'obligation de consulter préalablement l'administration pour "les cessions à l'étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d'avantages ou de facilités lors de leur implantation". Ainsi, l'État algérien renforce son contrôle sur les cessions indirectes de participations dans des sociétés algériennes à capitaux étrangers pour user éventuellement d'un droit de préemption.
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