France: amélioration du dispositif de "Crédit d'Impôt Collection"

Rappelons que crédit d’impôt collection en vigueur en France s’applique à des dépenses spécifiques aux entreprises du secteur textile-habillement cuir-chaussure qui élaborent de nouvelles collections. Il est soumis au plafond des aides dites "de minimis".

Pour réponse à la crise, Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, de l'industrie et de l'emploi, a souhaité que soit relevé temporairement le plafond des aides "de minimis". Dans la loi de finances 2009, le plafonnement du crédit d’impôt a été relevé passant de 200 000 euros pour trois ans à 500 000 euros pour deux ans.

Rappelons également que depuis le 1er janvier 2008, le crédit impôt collection est « logé » au sein du crédit d’impôt recherche. Ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 % dans le cas général. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la deuxième année Les dépenses du crédit d’impôt collection donnent lieu à un plafonnement spécifique

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
  
• dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
  
• frais de dépôt des dessins et modèles ;
  
• frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
  autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;
  
• dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés;

Le plan de relance de l’économie instaure un régime temporaire (*) de restitution immédiate des créances de crédits d’impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008. Ces dispositions complètent et étendent temporairement les possibilités de restitution immédiate du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt collection qui étaient jusqu’alors limitées à certaines catégories d’entreprises (les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance "gazelle" et les nouvelles entreprises créées à compter du 1er janvier 2005 pendant 5 ans).