Taxe de 0,18 % pour le développement des industries françaises du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

Le Bulletin Officiel des Douanes n° 6850 du 10 février 2010 a publié une circulaire concernant la taxe pour le développement des industries françaises du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

Son taux est fixé à 0,18 %

Cette taxe, recouvrée en France, est due

- sur les ventes, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et sur les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants établis en France;

- sur les exportations à destination de pays qui ne sont ni membres de la Communauté européenne, ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen réalisées par les fabricants établis en France;
- les importations;

Sont exonérées de cette taxe:

- les importations en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie ainsi que les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats;

- les importations effectuées sous régimes douaniers suspensifs et les réexportations en suite de ces régimes

L'assiette de la taxe est la valeur en douane des produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire français (valeur franco-française). Il est cependant précisé que les produits réimportés pour la consommation, en suite de perfectionnement passif, sont soumis à la taxe sur la base de la valeur de la totalité des biens et services fournis par le ou les prestataires étrangers. Ils sont toutefois exonérés lorsque l'ouvraison a été effectuée dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou en Turquie.

Les produits taxables (cuirs & peaux, maroquinerie, ganterie, chaussures) sont énumérés en annexe de la circulaire.