lundi 3 mai 2010

Tunisie: Les industriels désormais autorisés à vendre directement leurs produits sur le marché tunisien

La loi n°2009-69 tunisienne du 12 Août 2009 relative au commerce de distribution qui fixe les règles régissant l’exercice des activités du commerce de distribution interdit aux producteurs (les industriels) d’exercer l’activité du commerce de distribution en gros ou en détail.
Toutefois, l’article 7 de cette loi a prévu la possibilité de fixer par décret quelques exceptions à la règle générale.

Ce décret, très attendu, vient d’être promulgué et publié sous le n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur.

Selon ce décret, est considérée comme vente directe au consommateur, la vente effectuée par le producteur industriel aux personnes physiques ou morales qui achètent ses produits en vue de leur consommation au stade final ou au stade intermédiaire.

Désormais, le producteur industriel est admis à vendre directement au consommateur ses produits dans les cas énumérés ci-après :

1- La vente dans les magasins implantés dans l'enceinte même du lieu de production sous réserve que ces magasins répondent aux conditions suivantes :
- être aménagés et ouverts au public selon les usages professionnels,
- avoir une comptabilité distincte.

2- La vente effectuée pour le compte de l'entreprise par des commerçants et/ou agents commerciaux.

3- La vente par correspondance ou à domicile à condition qu'elle constitue une activité permanente et continue de l'entreprise; le producteur industriel doit se conformer aux obligations juridiques, sociales et fiscales incombant au commerçant distributeur.

4- La vente à un autre producteur lorsque le produit est utilisé par ce dernier comme matière première, produit semi-fini, matière consommable ou accessoire nécessaire à sa production.

5- la vente réalisée ou opérée à la suite d'un marché négocié pour satisfaire les propres besoins de l'acheteur.

6- La vente exclusivement réservée au personnel de l'entreprise; dans ce cas, les quantités vendues à chacun des membres du personnel ne doivent pas dépasser les besoins normaux d'un consommateur ordinaire.

Les infractions aux dispositions de ce décret sont instruites et appliquées conformément aux dispositions de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. Elles peuvent donner lieu à des amendes allant de 1.000 dinars à 10.000 dinars.

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